Le CICE 2014

Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Cice) doit permettre aux entreprises, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusqu’à 2,5 fois le Smic, d’améliorer leur compétitivité en favorisant les investissements, la recherche, l’innovation, le recrutement…

Comment le déclarer ?

Les entreprises éligibles au dispositif doivent déclarer l’assiette du Cice au fur et à mesure du versement des salaires éligibles dans les déclarations mensuelles ou trimestrielles (DUCS), ainsi que dans la déclarat ion annuelle des données sociales (DADS). Pour obtenir le Cice, les entreprises doivent aussi déposer une déclaration dont les références sont 2079-Cice-SD.

Le moment du dépôt de cette déclaration varie en fonction des structures juridiques des entreprises. « Pour une entreprise soumise à l’IS, la déclaration doit être établie au moment du dépôt du relevé du solde d’impôt sur les sociétés (n° 2572), soit au plus tard le 15 mai 2014 pour un exercice clos le 31 décembre 2013, ou le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice pour un exercice décalé (par exemple au plus tard le 15 juillet 2014 pour un exercice clos le 31 mars 2014) », précise Dominique Jacquet, directeur des techniques comptables et gestion au sein de Fiducial.

Une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu (IR) va déposer sa déclaration 2079 avec sa liasse fiscale, soit le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai, à savoir le 5 mai 2014 pour un exercice clos au 31 décembre 2013. Le montant du Cice doit également être reporté sur la déclaration d’impôt sur le revenu (imprimé n° 2042-C). « Le dirigeant ou l’associé qui participe aux travaux va renseigner le montant du crédit d’impôt dans sa déclaration de revenu personnelle, explique Violaine Perret, responsable de l’agence d’expertise-comptable Cer France. Ce crédit d’impôt viendra en diminution de l’impôt dû par les personnes physiques. S’il y a un excédent, l’impôt sur le revenu leur sera remboursé personnellement. » Par conséquent, les associés non exploitants ne peuvent pas bénéficier de ce crédit d’impôt.

cice

Comptabilisation et obligations déclaratives du Cice

La commission des études comptables de la compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a conclu, dans une note d’information de mai 2013, que les entreprises ont le choix du mode de comptabilisation du crédit d’impôt dans leurs comptes, à savoir directement en déduction des charges de personnel ou en réduction de l’impôt sur les sociétés.

La Commission commune de doctrine comptable de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables a par ailleurs précisé, dans une note de février 2014, que les entreprises individuelles n’avaient aucune écriture à comptabiliser au titre du Cice. En application de l’article 244 quater C nouvellement créé du Code général des impôts, l’entreprise doit également retracer “dans ses comptes annuels l’utilisation du Cice conformément aux objectifs [du législateur]”. L’administration fiscale stipule que l’utilisation du Cice pourra figurer en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes. Ces dispositions doivent permettre aux partenaires sociaux d’apprécier si l’utilisation du crédit d’impôt Cice permet de concourir à l’amélioration de la compétitivité de l’entreprise.

Depuis le 2 janvier 2014, vous pouvez télé-déclarer la déclaration n° 2079-CICE-SD en utilisant la procédure dématérialisée (EDI-TDFC). Toutes les informations sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique “professionnels”.

Comment le calculer ?

Les rémunérations prises en compte dans l’assiette du Cice ne doivent pas excéder 2,5 Smic calculés pour un an, sur la base de la durée légale du travail. Les rémunérations des salariés en contrat de professionnalisation et des apprentis sont éligibles au Cice pour leur montant réel. Pour savoir si les rémunérations de vos collaborateurs entrent dans l’assiette du Cice, vous devez comparer leur rémunération de l’année à la limite suivante.

Exemple pour un salarié à plein temps : 2,5 x Smic horaire x (1 820 heures correspondant au nombre d’heures de travail annuel rémunérées + nombre d’heures supplémentaires). Un salarié à temps plein (1 820 heure s ) touchant 2 500 € bruts mensuels en 2013 entre dans le calcul. Il vous fera bénéficier, en 2014, d’un crédit d’impôt égal à 1 200 € (2 500 x 12 = 30 000 € , 30 000 € x 4 % = 1 200 €). Pour rappel, le taux du crédit d’impôt est de 4 % sur les rémunérations versées en 2013. Il s’élèvera à 6 % sur les rémunérations versées en 2014.

Quand le Cice vous sera‑t-il versé ?

Le Cice est toujours calculé sur les rémunérations éligibles de l’année civile et il est imputé sur l’impôt dû au moment de la liquidation du solde de l’impôt sur les sociétés ou du paiement de l’impôt sur le revenu. Ainsi, le Cice calculé sur les salaires versés en 2013 sera imputé sur le solde de l’impôt dû au titre de 2013 ou au titre de 2014, en cas d’exercices décalés. Si votre entreprise est soumise à l’IR, pour un exercice clos au 31 décembre 2013, le Cice calculé sur les rémunérations versées au cours de l’année civile 2013 (du 1er au 31 décembre), sera déclaré lors du dépôt de la liasse fiscale de l’exercice clos le 31 décembre 2013, et imputé sur l’IR dû en 2014 au titre de l’année 2013. En cas d’exercice clôturé le 30 juin 2014, le Cice sera calculé sur les salaires versés au cours de l’année civile 2013 , et déclaré lors du dépôt de la liasse fiscale de l’exercice clôturé le 30 juin 2014. Il sera imputé sur l’IR dû en 2015 au titre de l’année 2014. « Dans le cas d’une entreprise soumise à l’IS qui clôture son exercice au 31 décembre 2013, le Cice sera calculé sur les rémunérations versées au cours de l’année 2013, et imputé sur l’IS au plus tard le 15 mai 2014 », souligne Dominique Jacquet (Fiducial).

Pour un exercice qui se termine le 30 juin 2014, le Cice calculé sur les rémunérations versées au titre de l’année civile 2013 sera imputé sur l’IS qui sera payé au plus tard le 15 octobre 2014, au titre de l’exercice du 30 juin 2014. « Lorsque le Cice est supérieur à l’impôt qui est dû, cette différence constitue une créance sur l’État. Elle est immédiatement restituable pour les PME répondant à la définition communautaire (une entreprise qui compte moins de 250 salariés et déclare soit un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, soit un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros), les entreprises créées il y a moins de cinq ans, les jeunes entreprises innovantes ou encore les structures faisant l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire » , poursuit Dominique Jacquet.

- Pour demander la restitution de cette créance, si vous êtes une entreprise soumise à l’IS il faut, en parallèle du dépôt du relevé du solde 2572, remplir une déclaration 2573-SD-Suivi des créances et demandes de remboursement.

- Si vous êtes une entreprise à l’IR, cette demande est automatiquement gérée par l’administration.

« Les entreprises qui ne remplissent pas les critères pour bénéficier d’un remboursement immédiat de l’excédent de Cice par rapport à l’impôt dû utiliseront leur créance sur l’État pour le paiement de l’impôt dû au titre des trois exercices suivants », précise Dominique Jacquet (Fiducial). Si, au terme de ces trois ans, elles n’ont toujours pas utilisé l’intégralité de cette somme, elles pourront obtenir la restitution de la part non imputée.

Ce qu’il faut retenir

• Pour obtenir le Cice, les entreprises doivent déposer une déclaration spéciale n° 2079-Cice-SD.
• Le Cice est calculé sur les rémunérations éligibles de l’année civile et est imputé sur l’impôt dû au moment de la liquidation du solde de l’IS ou du paiement de l’IR.
• L’utilisation du Cice doit figurer en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes de l’entreprise.

Source : Artisans Mag’ – Avril 2014 – n°104

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