Les entreprises qui déclarent plus de deux millions de cotisations sociales par an sont tenues d’établir leur première déclaration sociale nominative (DSN) en mai 2015.

Déployée progressivement sous la forme du volontariat depuis 2013, la déclaration sociale nominative (DSN), qui remplace l’ensemble des déclarations sociales des entreprises en une seule, va être généralisée à l’ensemble des entreprises en 2016. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a toutefois prévu une étape intermédiaire, définie par un décret du 24 septembre 2014.

Sont concernées les entreprises qui déclarent en 2013 deux millions d’euros et plus de cotisations et contributions sociales, ou un million d’euros pour les dirigeants qui ont recours à un tiers déclarant, dès lors que ce dernier déclare pour l’ensemble de son portefeuille la somme de 10 millions d’euros. En d’autres termes, un tiers déclarant dont le portefeuille est de 10 millions d’euros rendra obligatoire la DSN, pour la totalité de sa clientèle, y compris donc les petits dossiers constitués d’une ou deux paies par exemple.

Sous quel délai ?

Cette obligation s’applique aux paies effectuées à compter du 1er avril 2015. Les entreprises concernées devront donc transmettre obligatoirement la DSN à partir du 5 mai 2015 (lorsque les cotisations de sécurité sociale sont acquittées mensuellement) ou du 15 mai 2015 (dans les autres cas).

Lorsque les déclarations ont été effectuées selon un autre moyen que la déclaration sociale nominative, il est appliqué une pénalité de 7,50 euros par collaborateur. Cette pénalité ne peut toutefois être supérieure, par entreprise et par mois, à 10 000 euros si le dirigeant emploie au moins 2000 salariés et à 750 euros si elle emploie un nombre inférieur d’employés.

Rédigé par Mallory Lalanne

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